Introduction à l’Assurance Dommage Ouvrage
L’assurance dommages ouvrage, un élément clé dans le domaine de la construction et de la rénovation, garantit une indemnisation rapide en cas de sinistres affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Obligatoire pour tout maître d’ouvrage, cette assurance couvre les risques dès la réception des travaux pour une durée de dix ans, assurant ainsi une protection essentielle tant pour les particuliers que pour les professionnels du bâtiment
Qui doit Souscrire l’Assurance Dommage Ouvrage ?
La souscription à l’assurance dommage ouvrage est une obligation légale pour tout maître d’ouvrage, qu’il soit particulier ou professionnel, réalisant des travaux de construction, d’extension ou de rénovation. Cette exigence concerne les travaux affectant la solidité du bâtiment ou son usage, afin de garantir une couverture efficace contre les vices et malfaçons.
L’article L242-1 du code des assurances, issu de la loi n°78-12 du 4 janvier 1978, stipule que toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, et faisant réaliser des travaux de bâtiment, doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1 .
Quand souscrire une Assurance Dommage Ouvrage ?
Selon l’article L242-1 du Code des assurances, la souscription à une assurance dommage ouvrage doit être réalisée avant l’ouverture du chantier. Cependant, les maîtres d’ouvrage rencontrent parfois des difficultés pour respecter cette échéance en raison de la complexité de la souscription et de la préparation du dossier complet. Il est donc possible, bien que déconseillé, de souscrire après l’ouverture du chantier. Les assureurs peuvent demander une attestation de non-sinistralité pour une souscription tardive, tandis que certains acceptent les dossiers tant que les fondations ne sont pas encore coulées, ou que le hors d’eau hors d’air n’est pas achevé. Dans de rares cas, des assureurs peuvent accepter une souscription tout juste avant la réception totale du chantier .
Souscription en Cours de Chantier : Est-ce Possible ?
Comme mentionné précédemment, la souscription à une assurance dommage ouvrage en cours de chantier est effectivement possible, à condition qu’aucun sinistre connu ne se soit existant avant la souscription et que le chantier ne soit pas encore réceptionné. Les assureurs évalueront chaque cas individuellement et pourront demander des informations complémentaires pour confirmer l’absence de sinistres. Il est essentiel que le maître d’ouvrage fournisse des informations précises et actualisées sur l’état d’avancement des travaux pour faciliter le processus de souscription.
Choisir le Bon Assureur pour votre Assurance Dommage Ouvrage
Choisir le bon assureur pour votre assurance dommage ouvrage nécessite de considérer plusieurs facteurs clés. Il est important de comparer les offres de différentes compagnies d’assurance pour évaluer non seulement les tarifs mais aussi les couvertures proposées et les conditions de souscription. Vérifiez la réputation de l’assureur, son expérience en matière d’assurance construction et la rapidité de traitement des sinistres. Les avis clients et les évaluations des agences de notation comme Standard & Poor’s ou Moody’s peuvent également fournir des indications utiles pour faire le bon choix.
Informations du chantier à saisir lors de la demande de devis dommages ouvrage
Lors de la demande de devis pour une assurance dommages ouvrage, il est essentiel de fournir des informations précises et détaillées sur le chantier. Ces renseignements aident les assureurs à évaluer les risques associés au projet et à proposer une tarification adaptée. Voici une liste non exhaustive des informations généralement requises :
- Adresse du Chantier : Localisation précise du projet.
Pour les constructions neuves, il arrive fréquemment que le maître d’ouvrage ne dispose pas de l’adresse exacte du chantier. La meilleure méthode pour l’obtenir est de se référer à l’arrêté du permis de construire reçu, ou de fournir les informations relatives au cadastre. L’assureur pourra ainsi localiser le projet à partir de ces données et vérifier les caractéristiques du terrain - Type de Travaux : Spécifier s’il s’agit d’une construction neuve, d’une réhabilitation, d’une rénovation, de réparations suite à un sinistre, ou d’extensions sur un existant (verticale ou horizontale).
- Type de Bâtiment : Définir s’il s’agit d’une maison individuelle, de maisons jumelées, d’immeubles, de bâtiments à ossature bois, de bâtiments commerciaux, de logements sociaux, etc.
- Nombre de Bâtiments et de Logements : Indiquer le nombre de bâtiments concernés, le nombre de logements, de commerces, ainsi que le nombre de niveaux (R- et R+).
- Montant de la Construction : Inclure le coût total des travaux, y compris les honoraires des professions intellectuelles du bâtiment (architecte, bureau d’études techniques, etc.).
Si le maître d’ouvrage achète lui-même les matériaux, il est nécessaire d’inclure éventuellement leur coût total dans l’estimation globale des dépenses du projet.
- Montant des Existants Divisibles : Montant des parties existantes du bâtiment qui ne sont pas incorporées dans la nouvelle construction.
- Garanties Souhaitées : Préciser les garanties voulues (DO, CNR, Garanties de bon fonctionnement, Dommages immatériels, Protection Juridique, TRC, RCMO).
- Destination de la Construction : Indiquer si le bâtiment est destiné à la vente, à la location ou à un usage personnel.
- Présence des Intervenants PIB : Mentionner s’il y a un architecte ou un maître d’œuvre, préciser le type de missions (conception, dépôt de permis de construire, surveillance des travaux, etc.), la présence d’un bureau d’études, de géotechniciens, de contrôle technique
En outre, pour les particuliers, les assureurs peuvent souvent vous demander des informations telles que la présence d’une étude de sol (de type G1, G2 AVP, G2 PRO, G3, G4, G5), les missions du contrôleur technique (L, LE, LP, PS), et les missions du bureau d’études techniques (étude structure, étude thermique),
- Période de Chantier : Dates prévues pour le début et la fin des travaux.
Pour les projets soumis à un Permis de Construire, les assureurs vous demanderont la DOC (fiche Cerfa Déclaration d’Ouverture de Chantier) tamponnée par la Mairie. Si le projet est soumis à une Déclaration Préalable ou ne nécessite aucune autorisation, veuillez fournir une date prévisionnelle de début de travaux à travers une déclaration sur l’honneur ou en présentant un planning de travaux
- Brève Description du Projet : Fournir un aperçu général du projet pour aider les assureurs à comprendre la nature et la complexité des travaux.
- Autres : Les assureurs peuvent, en fonction de leurs critères de souscription, vous demander des informations supplémentaires telles que l’inclinaison de la pente du terrain, la proximité ou l’éloignement du terrain par rapport aux cotes, des détails sur le maître d’œuvre, la présence ou l’absence d’un contractant général, la présence de panneaux photovoltaïques, et d’autres éléments pour l’évaluation du risque.
Éviter les Déclarations Erronées et Incomplètes
Lors de la souscription à une assurance dommages ouvrage, il est impératif pour le maître d’ouvrage de fournir des informations précises et complètes. En effet, toute omission ou fausse déclaration dans les réponses apportées au formulaire de tarification peut avoir des conséquences graves, conformément aux articles L113-8 et L113-9 du Code des assurances. Selon l’article L113-8, une déclaration inexacte peut entraîner la nullité du contrat d’assurance, privant ainsi le souscripteur de toute couverture en cas de sinistre. Par ailleurs, l’article L113-9 précise que, même si la mauvaise foi n’est pas établie, une indemnisation peut être réduite proportionnellement si les risques n’ont pas été déclarés correctement. Il est donc crucial pour le maître d’ouvrage de s’assurer de la véracité et de l’exhaustivité des informations transmises pour éviter tout risque de nullité du contrat ou de réduction des indemnités
Que Faire en Cas de Refus ou de Conditions de Souscription Non Remplies ?
Si vous faites face à un refus de souscription de la part d’assureurs pour votre assurance dommages ouvrage, ou si vous ne répondez pas aux conditions de souscription requises, une solution efficace est de faire appel à un courtier d’assurance spécialisé dans le secteur de la construction. Ce professionnel, souvent disponible pour une expertise de conseil gratuite, pourra rapidement vous orienter vers des assureurs susceptibles d’accepter votre dossier et vous conseiller sur les documents manquants ou les informations à compléter. Cette démarche vous permettra de gagner du temps et d’éviter les longues procédures de souscription auprès de différents assureurs. En cas d’échec, vous avez également la possibilité de vous tourner vers le Bureau Central de Tarification (BCT). Le BCT peut intervenir pour contraindre un assureur à vous couvrir, avec des tarifs et des conditions fixés par cette autorité. Cette voie reste toutefois un recours de dernier ressort après avoir épuisé les options auprès des assureurs traditionnels
Validation et Finalisation de l’Adhésion
Une fois que votre dossier de souscription à l’assurance dommages ouvrage est accepté par l’assureur et que vous avez signé la proposition d’assurance, la prochaine étape clé est le paiement de la prime d’assurance. C’est après l’encaissement de cette prime que la présomption de garantie devient effective, ce qui signifie que l’assureur s’engage à couvrir votre projet conformément aux garanties souscrites. Il est essentiel de ne pas oublier d’envoyer à l’assureur, dès la réception des travaux, tous les documents finaux liés au chantier, tels que les procès-verbaux de réception, les factures acquittées et les études définitives. La confirmation de ces documents par l’assureur marque le début effectif de la couverture de l’assurance dommages ouvrage pour votre projet.
