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L’assurance dommages ouvrage est une garantie essentielle pour toute personne envisageant de faire réaliser des travaux de construction ou de rénovation sur un bien immobilier. Elle fait partie des assurances obligatoires à souscrire avant le début des travaux. Sa principale utilité est de couvrir les dommages qui peuvent compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination.
Le principal bénéficiaire de l’assurance dommages ouvrage est le maître d’ouvrage, qui peut être un professionnel. La garantie s’applique aux travaux de construction, mais également aux travaux de rénovation impliquant la solidité de la structure.
L’assurance dommages ouvrage est complémentaire à la garantie décennale de l’entreprise de construction. Si un sinistre survient, elle permet une indemnisation rapide afin de financer les travaux de réparation sans attendre qu’un tribunal se prononce sur la responsabilité de chaque acteur. Elle joue donc un rôle crucial dans la protection des investissements des maîtres d’ouvrage.
Effectivement, en France, la souscription à une assurance dommages-ouvrage est une obligation légale pour le maître d’ouvrage. C’est ce qu’indique l’article L242-1 du Code des assurances. Que vous soyez un professionnel, si vous faites construire une maison individuelle ou effectuez des travaux de construction importants, vous êtes tenu d’assurer le bien immobilier.
Cette assurance vise à garantir, en cas de sinistre, le financement des travaux de réparation des dommages relevant de la garantie décennale, affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
Notons également qu’en cas de revente du bien immobilier dans les dix ans suivant la réception des travaux, l’assurance dommages-ouvrage protège les propriétaires successifs. Ces derniers bénéficient alors de la garantie dommages-ouvrage.
Le défaut d’assurance expose le maître d’ouvrage à de lourdes conséquences financières en cas de sinistre. Être en conformité avec l’article L242-1 du Code des assurances en souscrivant une assurance dommages-ouvrage est donc un impératif à la fois légal et
sécuritaire.
La souscription à une assurance dommages ouvrage est recommandée avant de commencer les travaux de construction ou de rénovation. Cette assurance prend effet à l’expiration de la garantie de parfait achèvement, soit un an après la réception des travaux (article 1792-6 du Code civil), et se termine en même temps que la garantie décennale, soit neuf ans plus tard.
La garantie de parfait achèvement, d’une durée d’un an après la réception des travaux constructeur ou l’entrepreneur à réparer tout désordre signalé lors de la réception ou survenu dans l’année suivante.
L’assurance dommages ouvrage intervient aussi pour le paiement des réparations nécessaires dans deux cas spécifiques :
Il est donc préférable de souscrire cette assurance avant les travaux, afin d’être correctement couvert en cas de sinistre.
Conformément à l’article L242-1 du Code des assurances, c’est le maître d’ouvrage qui doit souscrire une assurance dommages-ouvrage. Cela inclut le propriétaire de l’ouvrage, le promoteur immobilier, le mandataire du propriétaire de l’ouvrage, ou toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de construction.
Le maître d’ouvrage travaux de construction. Il existe plusieurs types de maîtres d’ouvrage :
Les promoteurs immobiliers ou les vendeurs : Ces professionnels de l’immobilier mènent des opérations de construction en vue de les vendre. Ils sont donc maîtres d’ouvrage pendant la durée de la construction. Ils ont l’obligation de souscrire une assurance dommages ouvrage pour couvrir d’éventuels désordres affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
Les constructeurs de maison individuelle : Ces entités réalisent des maisons pour des particuliers. En tant que maîtres d’ouvrage, ils doivent également souscrire à une assurance dommages ouvrage.
Les particuliers maîtres d’ouvrage : Il s’agit d’individus qui lancent des travaux de construction pour leur propre compte, souvent pour la construction d’une maison individuelle. L’obligation de souscrire à une assurance dommages ouvrage leur incombe également, selon l’Article L242-1 du Code des Assurances.
L’assurance dommages ouvrage offre une garantie obligatoire selon l’article L242-1 du Codes des Assurances, permettant la réparation rapide des désordres touchant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Cette garantie s’active après la réception des travaux et avant l’expiration de la garantie décennale.
De plus, des garanties facultatives peuvent être souscrites pour élargir la couverture.
La garantie de dommages subis par les éléments d’équipements couvre les dommages affectant des éléments dissociables de la construction (chauffage, sanitaires…).
La garantie des dommages aux existants protège l’acquéreur contre les dommages qui pourraient survenir sur des parties anciennes de l’ouvrage lors de travaux de rénovation ou d’agrandissement.
Enfin, la garantie de dommages immatériels consécutifs après réception offre une protection en cas de perte financière suite à un sinistre.
L’assurance dommages ouvrage est une assurance obligatoire qui garantit la réparation des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage et ceux qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination. Ceci inclus :
Les travaux de gros œuvre : Cela comprend les fondations, la charpente, la toiture, et l’ossature du bâtiment. L’assurance prend en charge les désordres et malfaçons touchant ces éléments, tels que les fissures importantes dans les murs ou problèmes d’étanchéité.
Les travaux sur les éléments d’équipements indissociables de l’ouvrage : Il s’agit des éléments qui ne peuvent être enlevés, démontés ou remplacés sans détériorer l’ouvrage. Par exemple, un système de chauffage intégré.
Les désordres affectant la solidité des éléments d’équipement d’un ouvrage lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert de celui-ci. Par exemple, un système de chauffage intégré.
L’assurance dommages ouvrage couvre aussi les éléments d’équipement dissociables, mais seulement dans certains cas. Ces éléments sont ceux qui peuvent être enlevés ou remplacés sans détériorer l’ouvrage. Il s’agit, par exemple, des radiateurs, des équipements sanitaires, ou encore des portes et fenêtres.
La garantie décennale, et par extension l’assurance dommages-ouvrage, couvre les désordres qui affectent ces éléments d’équipement dissociables lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination.
Bon à savoir : L’élément d’équipement dissociable n’est couvert par la garantie décennale que si sa défaillance rend l’ensemble de l’ouvrage impropre à sa destination . Toutefois, la justice peut, dans certains cas, considérer l’élément dissociable lui-même comme un « ouvrage ». Dans cette situation, les dommages subis par cet élément pourraient être soumis à la responsabilité décennale.
Exemples de dommages couverts par l’assurance dommages ouvrage :
L’assurance dommages ouvrage n’indemnise pas certains dommages :
Il est recommandé de souscrire des garanties supplémentaires pour se prémunir contre ces risques. Certaines de ces exclusions peuvent relever de la garantie légale de parfait achèvement (1 an) et du bon fonctionnement (2 ans), garanties souscrites par le constructeur au profit du maître d’ouvrage.
En cas de sinistre touchant un ouvrage sous garantie décennale, le propriétaire ou maître d’ouvrage active son assurance dommages ouvrage. Le processus commence par une déclaration de sinistre à l’assureur. Selon l’article L. 242-1 du Code des assurances, ce dernier a 60 jours à compter de la réception de la déclaration pour prendre une décision concernant l’activation des garanties prévues dans le contrat d’assurance dommages ouvrage.
Si l’assureur accepte de mettre en jeu les garanties, il doit formuler une offre d’indemnité au maître d’ouvrage. Cette offre, qui doit intervenir au plus tard 90 jours après la réception de la déclaration du sinistre, permet de couvrir les travaux de réparation nécessaires pour remédier aux dommages.
Si le maître d’ouvrage estime que l’offre d’indemnité proposée par l’assureur n’est pas adéquate, ou si l’assureur ne respecte pas les délais de réponse (60 jours pour l’acceptation de la mise en jeu de la garantie, 90 jours pour la proposition d’indemnité), le maître d’ouvrage est en droit de réclamer une indemnisation supplémentaire. Selon le Code des assurances, dans un tel cas, l’indemnité versée par l’assureur est automatiquement majorée d’un intérêt équivalent à deux fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Cette disposition a pour objectif de protéger le maître d’ouvrage et de l’inciter à engager les travaux de réparation sans attendre une offre d’indemnité révisée.
Il est à noter qu’en cas de difficultés exceptionnelles dues à la nature ou à l’ampleur du sinistre, l’assureur peut proposer un délai supplémentaire pour l’établissement de son offre d’indemnité. Ce délai, qui ne peut dépasser 135 jours, doit être justifié par des raisons techniques et accepté expressément par le maître d’ouvrage.
Un défaut d’assurance dommages ouvrage peut être problématique pour le maître d’ouvrage. En dépit de l’absence de sanctions légales pour le particulier en vertu de l’article L242-1 du Code des assurances, ce dernier s’expose à des risques lors de la revente de son bien. En effet, l’absence d’assurance dommages ouvrage peut dissuader un acquéreur potentiel, entraîner le refus du notaire de réaliser la vente, ou conduire à une décote du bien.
En outre, le maître d’ouvrage reste responsable de tous les dommages pendant dix ans à compter de la fin de la première année d’achèvement des travaux. En cas de sinistre, les coûts de réparation peuvent être élevés et sans assurance, le particulier doit les assumer lui-même.
La souscription à l’assurance dommages ouvrage requiert de fournir diverses pièces justificatives. Voici une liste plus détaillée des documents demandés, bien que chaque assureur puisse avoir des exigences spécifiques.
Liste non exhaustive :
Des documents supplémentaires peuvent être demandés par l’assureur comme :
Une fois les travaux de construction terminés, l’assureur demande les procès-verbaux de réception des travaux, les factures définitives, et le décompte général définitif. Ces documents attestent de l’achèvement des travaux et du respect du budget initial. Chacune de ces pièces est essentielle pour évaluer le risque et fixer les conditions de la garantie dommages ouvrage.
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