Bon à savoir
Dans tous les projets de construction ou de rénovation, l’étape de la réception des travaux est capitale. La réception des travaux est non obligatoire, mais demeure indispensable pour activer les garanties légales.
Elle est formalisée à la fin du chantier par la rédaction d’un PV de réception, signé par le maître d’ouvrage et chaque entrepreneur présent sur le chantier.
Elle permet ainsi d’émettre des réserves, ou non, si le maître d’ouvrage constate des défauts lors de la réception de chantier.
Ce guide vous indique les enjeux de la réception des travaux et donne des conseils pour mener à bien la réception de travaux.
Définition de la réception des travaux et quels sont ses enjeux ?
La réception des travaux est un acte juridique qui marque la fin d’un projet de construction ou de rénovation. En effet, elle est définie par l’article 1792-6 du Code civil comme l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage.
La réception de l’ouvrage est nécessaire car elle déclenche le début des garanties légales.
Il s’agit notamment des garanties suivantes :
- la garantie de parfait achèvement (dite garantie GPA),
- la garantie de bon fonctionnement (dite garantie des éléments d’équipements),
- la garantie décennale (dite garantie RCD),
Par ailleurs, la réception des travaux permet de transférer la garde et les risques liés à l’ouvrage au maître d’ouvrage.
Lors d’un litige, la réception des travaux constitue un élément clé permettant de déterminer, en partie, les responsabilités de chaque partie.
Cela concerne les malfaçons ou les défauts de conformité.
Comment préparer la réception des travaux ?
La réception de chantier est une étape déterminante qui nécessite une véritable préparation au préalable. En effet, avant la date de réception des travaux, le maître d’ouvrage doit s’assurer que tous les documents nécessaires sont disponibles. Il doit préparer les éléments tels que :
- Procès-verbal de réception (PV) : pensez à apporter plusieurs exemplaires vierges
- Les plans du projet ,
- Les devis et factures,
- Les attestations d’assurance décennale des artisans valables à la date d’ouverture de chantier,
- Les rapports de contrôle : à fournir si vous avez contracté avec un contrôleur technique ou un bureau d’étude spécialisé
En général, la réception des travaux démarre par une visite préliminaire du chantier pour identifier d’éventuelles malfaçons ou non-conformités.
Si vous avez contracté avec un maître d’œuvre ou un architecte, celui-ci pourra dresser une liste des points à vérifier lors de la réception officielle.
Dans le cas contraire, en tant que maître d’ouvrage, vous effectuerez ce processus directement avec les entrepreneurs impliqués dans le chantier.
Par ailleurs, il est important de convoquer tous les acteurs concernés c’est-à-dire l’entrepreneur, les artisans et tous les sous-traitants. Joignez si possible un architecte pour être sûr que tous les aspects du projet seront examinés dans les moindres détails.
Comment se déroule la réception des travaux ?
Lorsque la réception d’ouvrage est bien préparée, le déroulement se fait méthodiquement.
Le maître d’œuvre et le maître d’ouvrage doivent organiser une réunion préalable pour passer en revue chaque élément de l’ouvrage, en s’appuyant sur les documents contractuels afin de guider les discussions et faire les constats nécessaires.
En l’absence de maître d’œuvre, le maître d’ouvrage effectuera ce processus seul, directement avec les entrepreneurs concernés.
Lorsque des défauts ou non-conformités sont remarqués, le maître d’ouvrage peut émettre des réserves.
Celles-ci doivent être mentionnées sur le procès-verbal de réception.
Lorsqu’il n’y a pas de réserves émises, le maître d’ouvrage signe le pv de réception et marque ainsi la prise de possession de l’ouvrage.
Il faut rappeler que les parties impliquées doivent être présentes à cette étape afin que tous les points prévus soient évacués. Cela permet également de prendre des décisions consensuelles pendant la réception des travaux.
Le procès-verbal de réception des travaux : C’est quoi concrètement ?
Pour procéder à la réception de travaux, le procès- verbal de réception de chantier est indispensable. En effet, il s’agit du document essentiel qui atteste de la réception de l’ouvrage. Il doit être rédigé en deux exemplaires et signé par le maître d’ouvrage et l’entrepreneur. Par ailleurs, le PV de réception doit contenir des informations clés telles que :
- La date de la réception ,
- L’adresse du chantier ,
- La description détaillée des différents travaux réalisés,
- Les observations et réserves : les détails sur les défauts constatés, s’ils existent,
- Parties présentes : liste des participants à la réunion,
- Signature des parties
Lorsque des réserves sont émises pendant la réception, celles-ci doivent y être énoncées, avec les délais pour leur levée.
Il est donc essentiel de le préparer avec la plus grande attention.
Les conséquences de la signature du procès-verbal de réception des travaux
La signature du procès-verbal de réception de chantier a des implications juridiques significatives pour les deux parties.
Pour le maître d’ouvrage par exemple, la signature du PV de réception annonce qu’il accepte les travaux réalisés. Cela déclenche le début des garanties (parfait achèvement, biennale, et décennale)
Pour l’entrepreneur en revanche, la signature marque la fin de ses obligations contractuelles, sauf en cas de réserves.
Il est donc crucial que les deux parties soient d’accord sur le contenu du procès-verbal avant de le signer. Cela permet d’éviter des malentendus ou des litiges ultérieurs.
Lorsque la signature du PV de réception n’est pas réalisée, cela signifie que juridiquement la réception des travaux n’est pas effectuée.
Les différents types de réceptions
| Réception expresse | Réception tacite | Réception judiciaire |
| – Procédure la plus courante – Constatée par un procès-verbal signé par le maître d’ouvrage et l’entrepreneur – Peut se faire avec ou sans réserve | Pas de réception formelle effectuée – Le maître d’ouvrage prend possession de l’ouvrage et paie les travaux sans émettre de réserve/PV de réception- -Appréciation de cette réception par les juridictions concernées, il faut en effet rapporter constater qu’il y’a eu volonté du maître d’ouvrage a prendre possession de l’ouvrage | – Intervention d’un juge en cas de désaccord entre le maître d’ouvrage et l’entrepreneur – Nécessaire lorsqu’aucun accord amiable n’a pu être trouvé |
La levée des réserves
La levée des réserves est une étape importante qui suit la réception de travaux. Une fois que le maître d’ouvrage a émis des réserves, l’entrepreneur doit s’engager à les corriger dans un délai convenu. Une nouvelle visite de chantier peut être organisée pour vérifier que les travaux nécessaires ont été effectués.
Si les réserves sont levées à la satisfaction du maître d’ouvrage, celui-ci signe un procès-verbal de levée des réserves. Cela marque la fin des obligations du maître d’œuvre concernant ces points. Cette étape est cruciale pour garantir que toutes les malfaçons ont été corrigées et que l’ouvrage est conforme aux attentes.
Quelles sont les garanties et assurances qui protègent le maître d’ouvrage ?
Après la réception de travaux, plusieurs garanties légales protègent le maître d’ouvrage.
La garantie de parfait achèvement couvre les défauts signalés dans l’année suivant la réception.
La garantie biennale, valable pendant deux ans, permet de faire réparer ou remplacer les équipements défectueux.
Enfin, la garantie décennale, qui s’étend sur dix ans, couvre les dommages qui affectent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
Il est essentiel que le maître d’ouvrage vérifie que l’entrepreneur dispose des assurances nécessaires pour couvrir ces garanties. C’est la meilleure manière de se protéger contre d’éventuels défauts ou malfaçons qui pourraient apparaître après la réception.
Le paiement du solde à l’entrepreneur
Le paiement du solde du marché intervient juste après la réception de travaux sans réserves.
Le maître d’ouvrage doit alors régler au maître d’œuvre le montant restant dû, déduction faite des éventuelles pénalités de retard. Cette étape finale est souvent conditionnée par la bonne réalisation des travaux et la satisfaction du maître d’ouvrage.
Il est conseillé de ne pas procéder au paiement du solde tant que toutes les réserves n’ont pas été levées. Cela garantit que le constructeur respectera ses engagements contractuels. Le paiement doit être effectué dans les délais convenus pour éviter des complications financières pour les deux parties.
