L’assurance CNR : une protection décennale essentielle pour le constructeur non réalisateur, couvrant les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage.
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L’assurance Constructeur Non Réalisateur (CNR) est une protection destinée aux intervenants du secteur de la construction non impliqués dans l’exécution physique des ouvrages. Elle couvre les dommages liés à des vices ou malfaçons pendant 10 ans après la réception des travaux. Contrairement aux constructeurs réalisateurs, qui réalisent les travaux, les constructeurs non réalisateurs tel que les promoteurs ou maîtres d’ouvrage délégués, doivent souscrire à cette assurance pour se protéger des réclamations post-réception.
L’assurance CNR protège contre les sinistres engageant la responsabilité décennale sur une période de 10 ans post-réception. Elle couvre les dommages compromettant la stabilité de l’ouvrage, comme les fissures majeures ou les défaillances de fondation. De plus, les anomalies rendant le bien inutilisable, telles que des défauts d’isolation ou d’équipements défectueux, sont également couvertes. En essence, ses garanties sont similaires à celles de la garantie décennale traditionnelle.
L’assurance CNR est destinée aux constructeurs non réalisateurs, qu’ils soient professionnels ou particuliers. Selon l’article 1792-1 du Code Civil, tout individu vendant un ouvrage après achèvement, qu’il a initié ou commandité, est considéré comme constructeur. Le constructeur non réalisateur ne participe pas physiquement à la construction. Il peut s’agir d’un promoteur, d’un vendeur d’immeuble à construire, d’un maître d’ouvrage délégué ou d’un lotisseur aménageur.
Les particuliers deviennent des constructeurs non réalisateurs lorsqu’ils vendent un bien construit pour eux dans les 10 ans suivant la réception des travaux.
Le coût de l’assurance CNR varie en fonction de plusieurs paramètres : la nature du projet, sa localisation, le montant des travaux, ainsi que le profil du souscripteur. Généralement, le prix de l’assurance CNR est calculé en pourcentage du coût total de la construction.
L’assurance CNR est généralement adossée à l’assurance dommages-ouvrage, offrant ainsi une couverture complète aux souscripteurs.
Nous allons vous donner maintenant des cas d’exemples :
Il est fortement recommandé de solliciter plusieurs devis auprès de différents assureurs pour obtenir une estimation précise du coût de l’assurance CNR en fonction de son projet spécifique.
La législation encadrant l’assurance CNR est spécifiquement détaillée dans le Code des assurances. Ainsi, outre la formulation générale de l’article L.241-1, c’est l’article L.241-2 qui éclaire précisément les obligations relatives à cette assurance : « Celui qui fait réaliser pour le compte d’autrui des travaux de construction doit être couvert par une assurance de responsabilité garantissant les dommages visés aux articles 1792 et 1792-2 du code civil et résultant de son fait. Il en est de même lorsque les travaux de construction sont réalisés en vue de la vente ».
L’assurance Constructeur Non Réalisateur (CNR) protège le maître d’ouvrage dans des situations où il pourrait être tenu responsable, même si les entreprises et leurs assureurs sont la cause principale des dommages.
Ainsi, la CNR fonctionne en parallèle avec l’assurance dommages ouvrage, offrant une couche supplémentaire de protection au maître d’ouvrage contre divers risques et responsabilités dans le domaine de la construction
Madame Dupont, maître d’ouvrage, entreprend la construction d’une résidence. Pour certaines parties de la maison, elle opte pour des matériaux moins courants et impose des techniques spécifiques, croyant ainsi personnaliser et optimiser la qualité de sa maison.
Quelques mois après la livraison, d’importants désordres se manifestent en lien direct avec les choix spécifiques qu’elle avait imposés.
Durant l’expertise, il est mis en lumière que ces choix non conventionnels de Madame Dupont sont la cause principale des malfaçons observées. Bien qu’elle n’ait pas elle-même effectué les travaux, sa responsabilité est mise en cause au titre de la garantie décennale de constructeur non réalisateur (CNR). Sans cette garantie, Madame Dupont aurait été directement responsable financièrement des réparations.
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